- écoulement du délai
- истечение [окончание] срока
Dictionnaire de droit français-russe.
écoulement du délai
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Prescription civile — Droit civil: consolidation d une situation juridique par l écoulement d un délai ; elle est acquisitive lorsque l écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait l exercice ; elle est extinctive lorsqu elle … Lexique de Termes Juridiques
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Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription … Wikipédia en Français
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TEMPS — Chacun sait à quel aspect de son expérience répond le mot de temps; mais aucune définition de la notion correspondante n’a reçu jusqu’ici, chez les savants comme chez les philosophes, une approbation unanime. Sensible à cette difficulté qu’il… … Encyclopédie Universelle
Mesures d'expulsion en droit civil français — En procédure civile française, les mesures d expulsion sont des procédures civiles d exécution qui permettent au propriétaire d obtenir la restitution d un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs). L… … Wikipédia en Français
